Une Demande D'effacement De Casier Judiciare

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La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple . Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? Effectuer votre demande. Veuillez saisir le code postal de la . La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l'objet d'une condamnation pénale . Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la . Bulletin n°3 (casier B3) : relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d'emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis. L'effacement des condamnations figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire est très rare et exceptionnel. Il nécessite de présenter une demande de . Normalement, les condamnations inscrites au casier judiciaire s'effacent automatiquement au bout d'un certain temps (voir plus bas). Toutefois, pour des. L'effacement du bulletin n° 1 fait disparaître toute mention figurant dans votre casier judiciaire : une fois ces délais passés, même les juges ne . Si vous êtes condamné, vous pourrez saisir le juge d'une demande d'effacement du bulletin n° 2 mais celle-ci doit être motivée. Par exemple, .

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